Les époux ou ex-époux se mettent parfois d’accord pour partager la communauté ou leurs biens indivis de façon inégale et ce pour des raisons diverses. Ce type de partage est déconseillé. Le notaire peut être rendu responsable faute d’apporter la preuve de l’avertissement qu’il…
Les époux ou ex-époux se mettent parfois d’accord pour partager la communauté ou leurs biens indivis de façon inégale et ce pour des raisons diverses. Ce type de partage est déconseillé. Le notaire peut être rendu responsable faute d’apporter la preuve de l’avertissement qu’il…
Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession aux impôts dans les six mois suivant le décès. L’établissement de la déclaration de succession peut être effectuée par les héritiers directement et ceci, quelle que soit la nature des biens qui…
À compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités concernant les sociétés doivent être réalisées de manière dématérialisée sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et cela quel que soit la forme de votre structure (civile,…