L’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 marque un tournant majeur en matière de droit de préemption du locataire commercial, prévu à l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Cet arrêt affirme avec clarté que ce droit…
De quelques précisions sur les modalités de désignation des bénéficiaires de contrat d’assurance-vie. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée par le souscripteur à tout moment : Dès la conclusion du contrat Jusqu’à son échéance Elle n’est soumise à aucune condition…
Par application de l’article L 141-1-1 du Code rural, toute aliénation portant sur des biens ruraux, terres, exploitations agricole ou forestières, doit être portée à la connaissance de la SAFER. La notification sera réalisée si le bien se situe en…
Le don manuel est une donation entre vifs qui s’opère, sans acte notarié, au moyen de la tradition (la remise) du bien donné. C’est un contrat réel qui tire son existence de la tradition du bien remis au donataire. Une…
Les époux ou ex-époux se mettent parfois d’accord pour partager la communauté ou leurs biens indivis de façon inégale et ce pour des raisons diverses. Ce type de partage est déconseillé. Le notaire peut être rendu responsable faute d’apporter la preuve de l’avertissement qu’il…
Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession aux impôts dans les six mois suivant le décès. L’établissement de la déclaration de succession peut être effectuée par les héritiers directement et ceci, quelle que soit la nature des biens qui…
À compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités concernant les sociétés doivent être réalisées de manière dématérialisée sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et cela quel que soit la forme de votre structure (civile,…