Actualités

Après un divorce, les époux peuvent-ils partager la communauté inégalement? Exemplaire

Les époux ou ex-époux se mettent parfois d’accord pour partager la communauté ou leurs biens indivis de façon inégale et ce pour des raisons diverses. Ce type de partage est déconseillé. Le notaire peut être rendu responsable faute d’apporter la preuve de l’avertissement qu’il... ...
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Après un divorce, les époux peuvent-ils partager la communauté inégalement?

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Déclaration de succession

Les héritiers doivent déposer la déclaration de succession aux impôts dans les six mois suivant le décès. L’établissement de la déclaration de succession peut être effectuée par les héritiers directement et ceci, quelle que soit la nature des biens qui... ...
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Guichet Unique des formalités dématérialisées des sociétés

À compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités concernant les sociétés doivent être réalisées de manière dématérialisée sur le site de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et cela quel que soit la forme de votre structure (civile,... ...
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Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?

Chaque union a ses propres caractéristiques, à connaître afin de faire son choix selon sa situation. Quelles sont les différentes unions ? Le concubinage est une union libre, caractérisée par une vie commune et stable, entre deux personnes qui vivent... ...
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Achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis la signature de l’acte de vente définitif. Quelles différences entre les deux formes d’avant-contrat, promesse de vente ou compromis de vente ? Qu’est-ce qu’une promesse... ...
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